Conditions d’utilisation du SaaS DentoCare Pro

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « les Conditions ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la plateforme DentoCare Pro(ci-après « le Service ») par les cabinets dentaires, leurs administrateurs, leurs praticiens et leurs collaborateurs autorisés.

Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service) et permet notamment la gestion des rendez-vous, des dossiers patients, des traitements dentaires, de la facturation, des consentements, des documents cliniques, des messages et de certains modules de communication patient.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L’éditeur se réserve le droit de les modifier conformément à l’article 12 ci-dessous.

• Éditeur : la société éditrice de la plateforme DentoCare Pro, dont les coordonnées sont indiquées dans la section « Contact juridique ».
• Cabinet : la structure de soins dentaires souscriptrice du Service, représentée par son administrateur désigné.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte d’accès à la plateforme, rattachée à un Cabinet.
• Patient : la personne physique dont les données sont saisies ou hébergées dans la plateforme par le Cabinet.
• Service : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par l’Éditeur via la plateforme DentoCare Pro.
• Données de santé : toute donnée relative à la santé physique ou mentale d’un Patient, au sens de la législation marocaine applicable.

Le Service est destiné à un usage professionnel par des structures de soins dentaires exerçant sur le territoire marocain. Sauf mention contractuelle contraire, les présentes Conditions constituent un cadre B2B entre l’Éditeur de la plateforme et le Cabinet souscripteur.

• Le Cabinet agit pour ses besoins professionnels et sous sa propre responsabilité métier. L’Éditeur ne fournit aucun acte médical, diagnostic ou conseil thérapeutique.
• Chaque compte Utilisateur doit être rattaché à une personne physique identifiée et nommément désignée par le Cabinet.
• Le Cabinet demeure responsable de l’utilisation du Service par ses équipes, ses collaborateurs et tout intervenant auquel il confère un accès.
• L’utilisation du Service par des mineurs est prohibée, sauf encadrement par un responsable légal dans le strict cadre professionnel du Cabinet.

La création d’un compte administrateur suppose l’acceptation expresse et préalable des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et, lorsque des données de patients sont traitées, de l’Accord de sous-traitance de données.

L’Éditeur conserve une preuve versionnée de cette acceptation, incluant la date et l’heure d’acceptation, la version des documents acceptés ainsi que les informations techniques raisonnablement nécessaires à des fins probatoires (adresse IP, identifiant de session, jeton d’authentification).

L’acceptation électronique a la même valeur probante que la signature manuscrite au sens de la législation marocaine relative aux échanges électroniques.

• Le Cabinet s’engage à fournir des informations exactes lors de l’ouverture du compte et à les mettre à jour en cas de changement.
• Tout compte créé avec des informations inexactes ou frauduleuses pourra être suspendu sans préavis.
• Le Cabinet reconnaît que toute action réalisée depuis son compte à l’aide de ses identifiants est réputée effectuée sous son autorité.

Le Cabinet s’engage à respecter les obligations suivantes tout au long de la durée de son abonnement au Service :

• Fournir des informations exactes lors de l’ouverture du compte et les maintenir à jour, notamment ses coordonnées, sa raison sociale et ses identifiants légaux.
• Limiter les accès aux seules personnes habilitées et protéger les identifiants, mots de passe et dispositifs d’authentification à deux facteurs (2FA).
• Respecter les lois marocaines applicables aux activités médicales, au secret professionnel, à la protection des données à caractère personnel et à la conservation des dossiers médicaux.
• Vérifier que les paramètres d’utilisation du Service correspondent aux pratiques internes du Cabinet avant toute mise en production.
• S’assurer que les messages SMS, WhatsApp, e-mails ou rappels envoyés aux patients reposent sur une base légale appropriée et que les patients y ont consenti lorsque nécessaire.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou à la déontologie médicale.
• Informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité constatée.
• Ne pas tenter de décompiler, désassembler, ou extraire le code source du Service par quelque moyen que ce soit.

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour, correctifs de sécurité ou évolutions fonctionnelles peuvent être déployées à tout moment.

• Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance planifiée, urgence de sécurité ou traitement d’incident. L’Éditeur s’efforce d’informer le Cabinet des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable.
• L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, interfaces et intégrations tierces dans le respect de l’objet principal du Service.
• Certaines intégrations tierces (Google Calendar, services SMS, passerelles de paiement) dépendent de prestataires externes et de leurs propres conditions de service. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances de ces tiers.
• L’Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements et s’engage à les corriger dans un délai raisonnable.

Le Service peut traiter des données personnelles, y compris des données de santé au sens de la législation marocaine, lorsque le Cabinet active les modules de dossier patient, d’imagerie, de consentements ou de réservation publique.

Sauf stipulation contraire, le Cabinet reste responsable du traitement pour les traitements patients réalisés dans le cadre de son activité de soins, et l’Éditeur intervient comme sous-traitant technique dans les conditions prévues par l’Accord de sous-traitance de données.

• Les parties reconnaissent que les formalités et obligations éventuellement applicables auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ou de toute autre autorité compétente doivent être respectées par la partie qui en a la charge légale.
• Le Cabinet est responsable de la déclaration ou de la notification de ses traitements de données auprès de la CNDP lorsque cela est requis.
• L’hébergement des données est assuré dans les conditions décrites dans l’Accord de sous-traitance et conformément aux exigences de localisation applicables.

Le Service peut être proposé sous forme d’essai gratuit, d’abonnement actif, de suspension ou d’expiration. Les modalités tarifaires, de renouvellement, d’interruption et de facturation sont précisées dans l’offre commerciale, le bon de commande ou les conditions tarifaires séparées communiquées au Cabinet.

• Toute période d’essai est limitée dans le temps et peut être désactivée, expirée ou transformée en abonnement actif selon les conditions de l’offre.
• Les abonnements sont facturés d’avance pour la période souscrite, sauf accord contraire. Les factures sont émises conformément à la législation fiscale marocaine.
• En cas d’impayé, de fraude ou de risque de sécurité avéré, l’Éditeur peut suspendre tout ou partie des accès après notification raisonnable lorsque cela est possible.
• Les sommes déjà exigibles au titre des services fournis restent dues, y compris en cas de résiliation.
• Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour les périodes d’abonnement non utilisées en cours de période, sauf disposition légale impérative ou accord contractuel express.

Le logiciel, son architecture, ses bases documentaires, son habillage, ses marques, sa documentation et ses éléments distinctifs demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Le Cabinet dispose d’un droit d’usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

• Toute reproduction, extraction, décompilation, revente, mise à disposition non autorisée ou utilisation en dehors du périmètre contractuel est interdite, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.
• Le Cabinet conserve la pleine propriété des données qu’il saisit dans la plateforme (données patients, documents cliniques, configurations).
• Les modèles de documents, templates et contenus fournis par l’Éditeur restent sa propriété, sous licence d’utilisation dans le cadre du Service.

L’Éditeur n’intervient pas dans la décision médicale, le diagnostic, la prescription, le choix thérapeutique ni la relation de soins entre le Cabinet et le Patient. Le Cabinet reste seul responsable du contenu des dossiers, documents, consignes et actes enregistrés dans la plateforme.

• La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme, de mauvaise configuration, de faute Utilisateur ou d’indisponibilité imputable à un tiers.
• Le Cabinet doit mettre en place ses propres procédures de vérification, d’archivage et de continuité d’activité, et ne pas se reposer exclusivement sur le Service pour la conservation de ses données.
• Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et dans la limite du montant hors taxes effectivement payé par le Cabinet au cours des douze derniers mois d’abonnement.
• L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de revenus, de clientèle, de données ou de chance.

En cas de manquement grave, de risque sécuritaire, d’usage illicite ou de non-paiement persistant, l’Éditeur peut suspendre ou résilier le Service selon les modalités contractuelles applicables.

• En cas de résiliation à l’initiative du Cabinet, celui-ci doit en informer l’Éditeur selon les modalités prévues dans les conditions tarifaires ou le contrat.
• En fin de contrat, les parties détermineront les conditions de restitution, d’export, d’archivage et de suppression des données selon la nature du Service souscrit, les obligations légales de conservation et l’Accord de sous-traitance.
• L’Éditeur offre au Cabinet un délai raisonnable après la fin du contrat pour exporter ses données, passé lequel celles-ci pourront être supprimées conformément aux durées de conservation applicables.
• Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Cabinet par tout moyen raisonnable (notification dans la plateforme, e-mail) avec un préavis minimum de trente (30) jours.

• La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
• En cas de refus des modifications, le Cabinet peut résilier son abonnement dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, sans pénalité de résiliation.
• Les versions successives des Conditions sont archivées et accessibles sur demande.

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. Les supports, logs, horodatages, versions de documents acceptés, journaux techniques et échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur force probante et des textes applicables.

• Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action contentieuse.
• Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions relève de la compétence des juridictions marocaines matériellement compétentes.

• Si l’une des clauses des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
• Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Cabinet à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
• Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et l’Accord de sous-traitance constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Service.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter l’Éditeur :

• [Raison sociale à compléter]
• [Adresse complète à compléter]
• E-mail : contact@gestcabinet.com
• Téléphone : [Téléphone à compléter]